L’uniformisation des dossiers de demande d’autorisation environnementale a passé un cap vendredi 14 juin avec la publication au JO de l’arrêté ministériel du 28 mars 2019 imposant l’utilisation du CERFA no 15964*01.
L’utilisation de ce document est désormais obligatoire et il n’est pas prévu de période transitoire…
Une nouvelle modification de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées est actuellement à l’étude au sein du ministère et des DREAL/DRIEE/DEAL.
Evoquée à de récentes occasions, elle a notamment pour objectif de mettre en cohérence les procédures applicables aux projets de nouvelles plateformes et d’extensions (autorisation environnementale ICPE et évaluation environnementale systématique – rubrique 39°) tout en encourageant la création d’entrepôts grande hauteur, nécessitant moins d’emprise foncière. Dans un même esprit, une modification des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 est également envisagée. L’arrêté du 11 avril 2017 ferait également l’objet de modifications pour intégrer ces évolutions…
Un sujet à suivre de près compte tenu du nombre d’établissements et de projets concernés sur le territoire national !
Nous vous rappelons que votre déclaration GEREP doit être réalisée avant le 31 mars prochain (l’échéance était au 28 février 2019 pour les établissements soumis à quota GES).
Cette déclaration concerne l’ensemble des établissements soumis à autorisation ou enregistrement (sauf élevages non IED) dont les rejets dans l’air ou dans l’eau dépassent certains seuils (Annexe 2 de l’arrêté du 31/01/2008 NOR : DEVP0773558A) ou qui génèrent notamment plus de 2 tonnes de déchets dangereux par an.
Une fois encore, l’année passée a été riche en évolutions pour les exploitants d’ICPE et les porteurs de projets ! Revenons dans cet article sur les principaux faits marquants de 2018.
1. Modifications de la nomenclature des installations classées
En 2018, la nomenclature a été modifiée à 4 reprises.
Ces modifications ont tout d’abord concerné les activités relatives aux substances et déchets radioactifs afin de transposer certaines dispositions de la directive Euratom de 2013 (rubriques 1700, 1716, 1735 et 2797).
Une vague de clarification et de simplification est également intervenue avec le basculement d’activités du régime de l’autorisation vers l’enregistrement. Ce fut notamment le cas de nombreuses rubriques 27XX relatives à la gestion des déchets (voir notre précédent article). Parmi les autres rubriques dont les seuils d’autorisation ont été relevés ou supprimés, on peut citer les rubriques 2120 (élevages canins), 2260 (broyage, criblage… de substances végétales) et 2515 (broyage, criblage. de produits minéraux naturels et déchets inertes).
Notons par ailleurs qu’une nouvelle rubrique a été créée (1416) pour encadrer la distribution d’hydrogène au sein de stations services.
Enfin, la modification qui aura certainement le plus d’impact au vu du nombre d’établissements potentiellement touchés, concerne la rubrique 2910 relative aux installations de combustion. Imposée par la transposition d’une directive de 2015, elle a certes relevé le seuil d’autorisation à 50 MW (seuil IED) mais surtout abaissé le seuil de déclaration de 2 à 1 MW. Elle est entrée en vigueur le 20 décembre 2018.
Ces modifications ont logiquement été accompagnées de la publication de nombreux arrêtés ministériels de prescriptions générales, notamment pour les activités désormais classables sous le régime de l’enregistrement.
En tant qu’exploitant, il vous revient de mettre à jour le classement de vos activités et d’informer l’administration de cette évolution, idéalement dans le délai maximal d’un an imposé aux installations nouvellement concernées par la législation sur les installations classées. Cette étape est indispensable pour ce dernier cas et notamment pour les installations de combustion. L’étape suivante logique consiste à analyser la conformité de son établissement avec les prescriptions qui lui sont nouvellement applicables au sein des arrêtés ministériels correspondants. Cette étape pourra éventuellement permettre de solliciter un assouplissement des règles précédemment applicables, lorsque l’établissement passe du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement.
2. Suppression de la TGAP
Conformément à la loi de finance du 30 décembre 2017, les composantes ICPE de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) ont été supprimées. L’exploitation d’une ICPE soumise au régime de l’autorisation n’est donc plus concernée par le versement d’une taxe annuelle d’exploitation ni par le versement d’une taxe initiale à l’obtention de l’arrêté d’autorisation.
3. Evaluation environnementale
La liste des projets soumis à évaluation environnementale, systématique ou après un examen au cas par cas, a tout d’abord évolué en juin 2018. Pour ce qui concerne les ICPE, la nouvelle rédaction de la rubrique n°1 a permis d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement. La modification la plus notable a concerné la rubrique 39 relative aux « Travaux, constructions et opérations d’aménagement ». La notion de terrain d’assiette pour les travaux et constructions qui créent une surface de plancher a été supprimée. Ainsi, le seul critère qui peut soumettre à évaluation environnementale un projet soumis à permis de construire est la création de surface de plancher ou d’emprise au sol (seuils de 10 000 et 40 000 m2).
La loi dite ESSOC, pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance, a par ailleurs confié la responsabilité des évaluations au cas par cas des modifications et extensions d’ICPE au préfet de département. Rappelons que cette évaluation est du ressort du préfet de région pour la majorité des projets de création et actuellement confiée dans les faits aux missions régionales de l’autorité environnementale (MRAE).
4. Autorisation Environnementale
Il est encore trop tôt pour dresser un premier bilan sur l’entrée en application de l’autorisation environnementale unique, notamment vis à vis du respect de l’objectif fixé à 9 mois de délai d’instruction. Cependant, l’année 2018 a vu évoluer la composition du dossier correspondant avec notamment une évolution de la descriptions des capacités techniques et financières, des garanties financières et l’ajout d’éléments en cas d’installations soumises à enregistrement.
La fin de l’année a été marquée par la décision de mise en place d’une expérimentation de la suppression de la phase d’enquête publique et de son remplacement par une consultation électronique. Si elle est limitée aux régions Bretagne et Hauts de France pour la période 2019 à 2021 et ne concerne “que” les projets ayant fait l’objet d’une concertation préalable avec garant, la mise en place de cette expérimentation a fait l’objet de beaucoup de critiques, en témoignent les plus de 3000 contributions lors de la phase de consultation… Beaucoup d’acteurs auront un oeil rivé sur les compte-rendus des comités de pilotage régionaux prochainement mis en place.
5. Sortie du statut de déchets
Là aussi, l’année 2018 a été riche en évolutions avec tout d’abord la décision marquante de suppression de la commission nationale consultative ad-hoc. Cette décision s’inscrit dans une volonté nationale de faciliter l’économie circulaire en simplifiant la sortie du statut de déchets. Celle-ci ne devrait d’ailleurs prochainement plus passer automatiquement par un établissement classé ICPE. Cette disposition a d’ores et déjà été retirée des critères annexés au dernier arrêté ministériel de sortie du statut de déchets des objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation : cartouches d’impression, emballages, conteneurs à pression vides, pneumatiques, DEEE, gaz en récipients à pression et produits chimiques, textiles et éléments d’ameublement.
Pour conclure, on peut également citer l’entrée en vigueur du nouvel arrêté ministériel RSDE (voir notre précédent article) ainsi que la mise en place du nouveau portail “mon ICPE” visant à centraliser l’accès aux applications GIDAF, GEREP, Seveso 3, BASOL, BASIAS…
Bientôt sur le blog d’I.C.E Conseil : ICPE, que vous réserve 2019 ?
Le décret 2018-458 du 08 juin 2018 a modifié profondément le classement des activités de gestion de déchets dans la nomenclature des installations classées.
Ainsi, le régime de l’enregistrement devient la règle, le régime d’autorisation étant essentiellement réservé aux activités traitant des déchets dangereux ou aux plus importantes installations d’un secteur (compostage, méthanisation, stockage, traitement).
Cette modification s’accompagne de la publication de 6 arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions imposées aux activités visées sous les rubriques 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2794.
La première étape indispensable consiste à mettre à jour le classement de ses activités au sein de la nomenclature modifiée. Une information de l’administration sur ce nouveau classement est recommandée, idéalement dans le délai maximal d’un an imposé aux installations nouvellement concernées par la législation sur les installations classées.
L’étape suivante logique consiste à analyser la conformité de son établissement avec les prescriptions qui lui sont nouvellement applicables au sein des arrêtés ministériels correspondants. Cette étape pourra éventuellement permettre de solliciter un assouplissement des règles précédemment applicables, lorsque l’établissement passe du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou souhait d’accompagnement
Liens vers :
Le décret attendu modifiant la liste des projets soumis à évaluation environnementale a été publié au JO du 05 juin 2018 (cf notre précédent article).
Pour ce qui concerne les ICPE, la nouvelle rédaction de la rubrique n°1 permet d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement.
La modification la plus notable concerne la rubrique 39 relative aux « Travaux, constructions et opérations d’aménagement ». La notion de terrain d’assiette pour les travaux et constructions qui créent une surface de plancher est désormais supprimée. Ainsi, le seul critère qui peut soumettre à évaluation environnementale un projet soumis à permis de construire est la création de surface de plancher ou d’emprise au sol (seuils de 10 000 et 40 000 m2).
Lien vers la liste modifiée des projets soumis à évaluation environnementale
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Le Ministère en charge de l’écologie vient de mettre en consultation 9 projets d’arrêtés ministériels imposant de nouvelles prescriptions ou modifiant des arrêtés existants. Ces projets font suite aux projets de modifications de la nomenclature des installations classés présentés en consultation public en mars dernier (cf notre précédent article) et en novembre 2017.
Les rubriques actuelles et future concernées par ces projets sont les suivantes :
2260 – broyage, concassage, criblage (…) de substances végétales ; nouvelles prescriptions du futur régime d’enregistrement ; entre autres modifications, le séchage direct entrerait désormais dans cette rubrique là où il est actuellement classé sous la rubrique 2910…
1416 (future) : prescriptions encadrant les stations service de distribution d’hydrogène gazeux,
2110 – élevages de lapins : abrogation de l’arrêté autorisation et renforcement des prescriptions de l’arrêté déclaration,
2731 – sous-produits animaux : intégration de dispositions spécifiques au stockage de farines de viande et d’os et complément des prescriptions sur les odeurs,
2120 – élevages (…) de chiens : prescriptions pour le futur régime d’enregistrement,
2510, 2515, 2516, 2517 – carrières, installations de traitement et stations de transit de produits minéraux : dispositions sur le remblayage des carrières de gypse et d’anhydrite, encadrant la gestion des encours de produits et déchets stockés, modifiant les prescriptions relatives aux émissions de poussières,
2780-2 et -3 – compostage (autres que matière végétale ou déchets végétaux, effluents d’élevage et matières stercoraires) : prescriptions pour le futur régime d’enregistrement,
2710-2 et 2712-1 – déchèteries de déchets non dangereux et casses auto : avec la suppression envisagée du régime d’autorisation, précisions sur les prescriptions applicables aux installations existantes.
Certains de ces projets d’arrêtés ont déjà été présentés au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) le 19 décembre 2017, les autres le seront lors de la session du 27 mai 2018.
L’ensemble de ces projets sont disponibles ici.
Que vous soyez directeur de site, responsable QSE, chef de projet, architecte, maître d’oeuvre, directeur immobilier, investisseur…, vous êtes régulièrement confronté à la complexité de la réglementation environnementale et sa prise en compte dans la gestion de vos projets. Cette complexité s’est récemment accentuée avec les évolutions sur l’autorisation unique et l’évaluation environnementale.
Afin d’y voir plus clair, j’ai mis en place un programme de formations courtes (1 journée en général), adaptées à vos attentes concrètes, basées sur mon retour d’expérience de plus de 15 ans en tant que consultant environnement et ancien inspecteur ICPE. La prochaine session aura lieu le 29 mai prochain à Rennes sur le thème “Intégrer la réglementation environnementale dans la gestion de projets industriels”.
Une session spécifique au domaine de la logistique, avec un zoom sur le nouvel arrêté Entrepôts, aura lieu le 26 juin. Des formations sont également programmées au second semestre sur le thème de la visite d’inspection, de l’étude d’impacts et de l’étude de dangers…
Rendez-vous sur la page dédiée du site d’I.C.E Conseil :www.ice-conseil.fr/formations
Par un décret du 31 décembre dernier, certains préfets se sont vus autorisés à déroger à des règles nationales, sous conditions, et dans le cadre d’une expérimentation de 2 ans. Une circulaire du premier ministre du 9 avril dernier est venue préciser ce cadre.
Le recours au droit de dérogation doit nécessairement répondre à l’un de ces 3 objectifs :
La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :
Attention, le recours au droit de dérogation ne peut aller à l’encontre de dispositions d’orde législatif ou constitutionnel ou à des engagements européens et internationaux. Il est donc demandé aux préfets de procéder à une analyse juridique préalable approfondie.
Ceci constitue de notre avis un premier frein important à la mise en oeuvre de dérogation pour les Installations Classées, dont les normes nationales sont fortement liées à des normes européennes (évaluation environnementale, IED, Seveso…)
L’environnement, l’agriculture et la forêt font bien partie des secteurs concernés, au même titre que la construction, l’urbanisme, l’emploi et l’activité économique (…)
Cependant, est notamment exclue toute décision qui pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Même si la circulaire précise que c’est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité (de l’environnement, des personnes et des biens), cela constitue de notre avis un second frein important à toute dérogation dans le domaine des ICPE, dont la définition même comprend cette notion de sécurité : “usines, ateliers (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…)”
D’ailleurs, même si il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive, la liste d’exemples annexée à la circulaire cite un seul cas dans le domaine de l’environnement : déroger aux seuils d’autorisation de la nomenclature « loi sur l’eau » pour certains projets de renaturation des cours d’eau.
Ainsi, dans un contexte réglementaire déjà fortement perturbé par la décision du Conseil d’Etat de décembre 2017 remettant en cause le fonctionnement de l’autorité environnementale, il semble difficilement envisageable, pour l’administration comme pour les porteurs de projet, de rajouter une fragilité juridique à une décision administrative s’appuyant sur une dérogation, accordée à titre expérimental, du droit s’appliquant aux ICPE.
La CCI de la Sarthe organisait ce jour un échange entre l’unité départementale de la Sarthe de la DREAL Pays de la Loire et les industriels, porteurs de projets et intervenants concernés par la réglementation ICPE.
Cette réunion a permis de faire le bilan des actions menées en 2017 et des objectifs 2018 de l’inspection des installations classées. Les actions prioritaires affichées pour 2018 sont les suivantes :
Concernant les visites d’inspection, trois thèmes nationaux ont été évoqués relatifs aux stockages de bouteilles de gaz, au contrôle des déchets admis en décharges et aux produits chimiques (poursuite de l’application du règlement Reach).
Cette réunion a également permis à l’inspection des installations classées d’attirer l’attention des exploitants sur les risques de contentieux associés à la décision du conseil d’Etat de décembre 2017 retirant la compétence d’autorité environnementale au préfet de région. Dans la région Pays de la Loire, les avis de l’autorité environnementale sur les projets (dont autorisations ICPE) sont désormais confiés à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE). Le positionnement sur les demandes de cas par cas restent du ressort de la Dreal dans la continuité des pratiques antérieures. Un décret est attendu dans les prochains mois afin de mettre en place un nouveau cadre réglementaire pour les avis de l’autorité environnementale sur les projets.
Enfin, la réunion a permis d’évoquer la prise en compte des contraintes de sûreté dans la mise à disposition de données au public, selon leurs niveaux de sensibilité.
La mise en place des dispositions de la loi Alur relatives aux “secteurs d’informations sols” a également été présentée. Il est précisé que la cartographie de ces “SIS” ne concernera pas les installations classées en exploitation, même si des problématiques de pollution du sous-sol ont été identifiées. Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif, nous vos invitons à consulter le site www.georisques.gouv.fr.
