Catégorie : ICPE

Par un décret du 31 décembre dernier, certains préfets se sont vus autorisés à déroger à des règles nationales, sous conditions, et dans le cadre d’une expérimentation de 2 ans. Une circulaire du premier ministre du 9 avril dernier est venue préciser ce cadre.

Objectifs

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement répondre à l’un de ces 3 objectifs :

• réduire les délais de procédure,
• favoriser l’accès aux aides publiques.

Conditions

La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

• un motif d’intérêt général,
• et l’existence de circonstances locales.

Attention, le recours au droit de dérogation ne peut aller à l’encontre de dispositions d’orde législatif ou constitutionnel ou à des engagements européens et internationaux. Il est donc demandé aux préfets de procéder à une analyse juridique préalable approfondie.

Ceci constitue de notre avis un premier frein important à la mise en oeuvre de dérogation pour les Installations Classées, dont les normes nationales sont fortement liées à des normes européennes (évaluation environnementale, IED, Seveso…)

Secteurs d’activité concernés et domaines d’intervention exclus

L’environnement, l’agriculture et la forêt font bien partie des secteurs concernés, au même titre que la construction, l’urbanisme, l’emploi et l’activité économique (…)

Cependant, est notamment exclue toute décision qui pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Même si la circulaire précise que c’est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité (de l’environnement, des personnes et des biens), cela constitue de notre avis un second frein important à toute dérogation dans le domaine des ICPE, dont la définition même comprend cette notion de sécurité : “usines, ateliers (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…)”

D’ailleurs, même si il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive, la liste d’exemples annexée à la circulaire cite un seul cas dans le domaine de l’environnement : déroger aux seuils d’autorisation de la nomenclature « loi sur l’eau » pour certains projets de renaturation des cours d’eau.

Ainsi, dans un contexte réglementaire déjà fortement perturbé par la décision du Conseil d’Etat de décembre 2017 remettant en cause le fonctionnement de l’autorité environnementale, il semble difficilement envisageable, pour l’administration comme pour les porteurs de projet, de rajouter une fragilité juridique à une décision administrative s’appuyant sur une dérogation, accordée à titre expérimental, du droit s’appliquant aux ICPE.

La CCI de la Sarthe organisait ce jour un échange entre l’unité départementale de la Sarthe de la DREAL Pays de la Loire et les industriels, porteurs de projets et intervenants concernés par la réglementation ICPE.

Objectifs 2018

Cette réunion a permis de faire le bilan des actions menées en 2017 et des objectifs 2018 de l’inspection des installations classées. Les actions prioritaires affichées pour 2018 sont les suivantes :

• le respect des délais d’instruction, notamment avec la mise en place de l’autorisation environnementale unique (durée réduite à 9 mois),
• le respect du programme de visites d’inspection : 1, 3 ou 7 ans suivant la hiérarchie des établissements,
• la mise en oeuvre des PPRT : réalisation des travaux par les riverains, principalement pour le renforcement du bâti existant,
• la poursuite de l’instruction des études de dangers (sites Seveso, silos…),
• la poursuite de l’analyse des dossiers de réexamen (sites IED),
• le reconquête de la qualité des masses d’eau avec notamment la mise en oeuvre du nouvel arrêté ministériel RSDE (cf notre article du 30 mars dernier).

Concernant les visites d’inspection, trois thèmes nationaux ont été évoqués relatifs aux stockages de bouteilles de gaz, au contrôle des déchets admis en décharges et aux produits chimiques (poursuite de l’application du règlement Reach). 

Autorité environnementale

Cette réunion a également permis à l’inspection des installations classées d’attirer l’attention des exploitants sur les risques de contentieux associés à la décision du conseil d’Etat de décembre 2017 retirant la compétence d’autorité environnementale au préfet de région. Dans la région Pays de la Loire, les avis de l’autorité environnementale sur les projets (dont autorisations ICPE) sont désormais confiés à la  Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE). Le positionnement sur les demandes de cas par cas restent du ressort de la Dreal dans la continuité des pratiques antérieures. Un décret est attendu dans les prochains mois afin de mettre en place un nouveau cadre réglementaire pour les avis de l’autorité environnementale sur les projets.

Sûreté des installations et Secteurs Informations Sols (SIS)

Enfin, la réunion a permis d’évoquer la prise en compte des contraintes de sûreté dans la mise à disposition de données au public, selon leurs niveaux de sensibilité.

La mise en place des dispositions de la loi Alur relatives aux “secteurs d’informations sols” a également été présentée. Il est précisé que la cartographie de ces “SIS” ne concernera pas les installations classées en exploitation, même si des problématiques de pollution du sous-sol ont été identifiées. Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif, nous vos invitons à consulter le site www.georisques.gouv.fr.

Un projet de décret en consultation jusqu’au 23 avril propose de “simplifier et clarifier  la nomenclature des installations classées”.

Ainsi, le régime d’autorisation serait supprimé ou relevé pour 6 rubriques, au profit des régimes de l’enregistrement et de la déclaration :

• 2110 : élevage de lapins
• 2120 : élevage de chiens
• 2260 : travail mécanique et séchage par contact direct des végétaux ; l’intitulé de cette rubrique évolue, intégrant désormais le séchage par contact direct, l’unité de classement étant désormais la capacité journalière de traitement en t/j
• 2515 : broyage de minéraux
• 2522 : fabrication de produits en béton
• 2930 : réparation et entretien de véhicules

Certaines activités de fabrication de boissons, dont le cidre (2252-2253), la fabrication de tabac (2180) et la compression de gaz inflammable (2920) sortiraient du champ de la réglementation ICPE, ces activités étant déjà encadrées par une réglementation équivalente.

Les stations d’alimentation en hydrogène de véhicules entreraient dans la nomenclature sous le régime de la déclaration pour une nouvelle rubrique 1416.

Des ajustements de rédaction des rubriques 4802 (retour au numéro 1185), 1435, 2450 et 2793 seraient également réalisés.

Enfin, la suppression de la TGAP pour la création et l’exploitation d’ICPE serait officiliasée (déjà prévue dans la loi de finances 2018).

Lien vers la consultation

L’arrêté ministériel du 24 aout 2017 dit « arrêté RSDE » est entré en vigueur le 1^er janvier 2018. Certaines de ses dispositions sont immédiatement applicables tandis que d’autres le seront au 1^er janvier 2020 ou 2023.

L’arrêté RSDE modifie l’arrêté dit « intégré » du 02 février 1998 ainsi que 21 arrêtés ministériels sectoriels relatifs aux papeteries, aux verreries, aux installations de combustion, aux activités de traitement de surface, au secteur agro-alimentaire…

Dès le 1er janvier 2018, les exploitants d’installations existantes doivent analyser les conséquences de ces modifications sur le suivi des rejets de leur établissement en mettant à jour le programme de surveillance. Excepté pour les nouvelles installations (application immédiate), les nouvelles Valeurs Limites d’Emission (VLE) devront être respectées à partir du 1er janvier 2020.

A noter : le ministère en charge de l’écologie a publié un guide de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation – lien vers le guide.