Catégorie : Evaluation environnementale

Le décret attendu modifiant la liste des projets soumis à évaluation environnementale a été publié au JO du 05 juin 2018 (cf notre précédent article).

Pour ce qui concerne les ICPE, la nouvelle rédaction de la rubrique n°1 permet d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement.

La modification la plus notable concerne la rubrique 39 relative aux  « Travaux, constructions et opérations d’aménagement ».  La notion de terrain d’assiette pour les travaux et constructions qui créent une surface de plancher est désormais supprimée. Ainsi, le seul critère qui peut soumettre à évaluation environnementale un projet soumis à permis de construire est la création de surface de plancher ou d’emprise au sol (seuils de 10 000 et 40 000 m2).

Lien vers la liste modifiée des projets soumis à évaluation environnementale

Le 29 mars 2018, le ministère en charge de l’écologie a mis en ligne le site web “https://www.projets-environnement.gouv.fr“. Les porteurs de projets soumis à évaluation environnementale ont désormais l’obligation d’y déposer les documents permettant la consultation du public : étude d’impact, avis de l’autorité environnementale…

Cette télé-procédure est indépendante de l’instruction technique du dossier par les services de l’état ou les collectivités territoriales concernées. Elle intervient une fois la décision prise de mise à l’enquête publique.

A ce jour, le site reprend les métadonnées de la base nationale des études d’impact CGDD- MTES constituée entre le 10/12/2007 et le 09-02-2018 (7 753 fiches projet – pas de données techniques consultables). Les études d’impact qui seront déposées à compter du 29 mars 2018 dans le cadre de la télé-procédure seront consultables et alimenteront le site en données utilisables par les porteurs de projets et bureaux d’étude “facilitant ainsi la réalisation de ces études et améliorant leur qualité” d’après le Ministère.

Un projet de décret en consultation jusqu’au 21 mars propose de modifier certaines rubriques de la nomenclature des études d’impact afin de “tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés et des maîtres d’ouvrage (…)”

Pour ce qui concerne les ICPE (rubrique n°1), il s’agit d’écarter les modifications de sites SEVESO de toute évaluation environnementale afin de ne conserver pour une évaluation systématique que les projets de création d’établissement classé SEVESO ou les modifications faisant entrer l’établissement sous ce classement.

Une proposition de modification de la rubrique n°39 “Travaux, constructions et opérations d’aménagement” pourrait permettre de résoudre certaines difficultés rencontrées dans l’application de la rédaction actuelle. En effet, certaines projets de construction sont actuellement soumis à cas par cas ou évaluation environnementale systématique en raison de la superficie du “terrain d’assiette” quelque soit l’emprise au sol ou la surface de plancher du projet (exemple : un local technique de 50 m2 sur une parcelle de plus de 5 ha). La nouvelle rédaction propose de supprimer cette notion de terrain d’assiette pour les travaux, constructions et installations. Elle est conservée pour les opérations d’aménagement.

Les autres propositions de modifications concernent les projets de canalisations et d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs.

Lien vers la consultation