Auteur/autrice : olivier Montiege

Un an après l’accident intervenu sur le site Lubrizol, le ministère a publié plusieurs arrêtés et un décret ce samedi 26 septembre 2020 en vue d’intégrer le retour d’expériences de cet accident industriel sur la gestion des risques des installations classées pour la protection de l’Environnement.

Parmi ces nouvelles mesures mises en place, on recense notamment :

• l’obligation de disposer d’un état des stocks disponible en cas d’accident (y compris pour les matières non dangereuses). Ce document devra être mis à jour hebdomadairement voire quotidiennement pour certaines installations et certains types de produits. Une version vulgarisée devra être tenue à disposition du préfet pour la communication au public en cas d’accident majeur. Cette disposition est à mettre en œuvre dès le 1^er janvier 2022. (Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation)
• l’évolution des Plans d’Opération Internes (POI). Ces plans seront dorénavant également obligatoires pour les installations seuil bas (à mettre en œuvre avant le 1^er janvier 2023). Leur contenu devra également évoluer afin d’anticiper le suivi du phénomène dangereux (prélèvements à prévoir, substances à analyser, liste des laboratoires susceptibles de procéder aux analyses), les moyens à prévoir pour la remise en état, la communication au public,….  (Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement)
• le renforcement des mesures et des obligations applicables à certaines installations, notamment aux installations seuil haut (précision sur les modifications à considérer comme substantielles et notables, spécification des informations à communiquer au préfet en cas d’accident, obligation de mise à jour régulière de documents, obligation d’évaluer et de communiquer avec les établissements voisins …) (Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs)
• le renforcement des prescriptions applicables aux installations de stockage des produits inflammables notamment par rapport aux caractéristiques des capacités de rétention et de confinement. (Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.)

Ces modifications sont complétées par une évolution de la réglementation applicable aux entrepôts couverts, parue également ce samedi 26 septembre 2020, jour anniversaire de l’accident Lubrizol.

Une évolution de la réglementation sur les installations classées applicable aux entrepôts, comprenant notamment un relèvement du seuil d’autorisation 1510, était attendue depuis de nombreux mois par la profession. Elle devait notamment s’appuyer sur les recommandations des présidents Daher et Hémar issues de leur rapport “Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable” de juillet 2019. Oui, sauf qu’un événement marquant allait provoquer un coût d’arrêt brutal à ce projet : l’incendie survenu au sein du site Lubrizol le 26 septembre 2019.

Suite à de nombreux échanges avec les parties concernées notamment avec l’AFILOG, association de référence du secteur logistique, un projet de décret de modification de la nomenclature des ICPE et un projet d’arrêté modifiant les prescriptions applicables sont en consultation depuis le vendredi 26/06/2020 ici.

Le projet de décret vise principalement à relever le seuil de l’autorisation environnementale (900 000 m3) tout en regroupant les activités menées sur un même site sous les rubriques 1511,1530, 1532, 2662 et 2663 au sein de l’unique rubrique 1510. Le régime de l’autorisation serait également supprimé pour les rubriques 1530, 2662 et 2663. Le régime de l’autorisation serait maintenu pour les entrepôts d’une surface supérieure à 40 000 m2 implantés ou à implanter au sein d’une zone autre que classée U (urbanisée) au sein du PLU/PLUi applicable.

Le projet d’arrêté ministériel vise à renforcer les exigences de sécurité imposées aux entrepôts, notamment en application du retour d’expériences issu de l’événement Lubrizol : généralisation des plans de défense incendie à tous les régimes, éloignement des parois vis à vis des stockages de produits combustibles, contrôle d’accès, études des risques pour les bâtiments anciens et travaux éventuels, études sur la composition des fumées d’incendie…

Les projets sont actuellement en consultation jusqu’au 17 juillet 2020. Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite donnée à ces projets.

Le ministère de la transition écologique et solidaire met en consultation un projet d’arrêté ministériel visant à fixer de nouvelles prescriptions aux établissements fabricant de la pâte à papier, du papier ou du carton. Les sites concernés sont classés sous le régime de l’autorisation environnementale au titre de l’une des rubriques ICPE 2430, 3610.a ou 3610.b de la nomenclature des installations classées. Ils seraient une centaine répartis sur le territoire national d’après la base de données Géorisques.

Ce nouveau texte propose la mise à jour de l’arrêté ministériel de prescriptions existant, datant du 03 avril 2000, en renforçant notamment les dispositions relatives à la gestion des risques et la prévention des accidents et en intégrant les meilleures technologies disponibles (MTD) applicables à ce secteur d’activité.

Le projet de texte est mis en consultation du 18 juin au 09 juillet 2020 ici.

La rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées a été modifiée par décret du 03 aout 2018 abaissant notamment le seuil de la déclaration de 2MW à 1 MW avec une entrée en vigueur le 20 décembre 2018.

Il ne reste donc plus que quelques jours (avant le 20 décembre 2019) pour informer l’administration de l’existence d’installations dont elle n’aurait pas la connaissance jusqu’alors.

Cette procédure peut être réalisée directement en ligne ici, sauf pour les installations présentes sur un site à autorisation pour lesquelles un dossier de porter à connaissance doit être adressé à la préfecture.

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un document fixant les orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour les 4 prochaines années.

Au programme, quatre objectifs clés :

• Accroître la présence sur le terrain des inspecteurs (+50 %)

• Réduire les délais d’instruction des projets d’implantations ou d’extensions économiques

• Accroître la lisibilité sur les priorités d’actions, donner les outils à l’inspection des installations classées pour maîtriser la charge et répondre aux attentes

• Moderniser les processus et la posture, dans le contexte d’ouverture de l’État aux parties prenantes et de la révolution numérique

Ces objectifs sont déclinés en actions concrètes qui seront mises en oeuvre progressivement au cours des prochaines années. On peut notamment citer :

• la simplification des procédures via l’extension du régime de l’enregistrement à de nouvelles rubriques,
• la réduction du délai d’instruction des autorisations grâce à la mise en place d’une télé-procédure, la diminution des consultations obligatoires, la nomination du commissaire enquêteur en temps masqué…
• la consultation facultative du CODERST et de la CDNPS pour la fixation de prescriptions particulières lors des procédures d’enregistrement et de déclaration,
• la fluidification des procédures de cessation d’activité,
• l’intégration des agréments VHU aux permis d’exploiter,
• la définition de nouvelles règles méthodologiques pour l’élaboration des études de dangers et de leurs révisions,
• la mise en place d’une nouvelle base de données unique nationale pour le suivi des sites ICPE,
• la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD)
• etc.

Vous pouvez retrouver ce document complet ici.