Mois : avril 2018

Par un décret du 31 décembre dernier, certains préfets se sont vus autorisés à déroger à des règles nationales, sous conditions, et dans le cadre d’une expérimentation de 2 ans. Une circulaire du premier ministre du 9 avril dernier est venue préciser ce cadre.

Objectifs

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement répondre à l’un de ces 3 objectifs :

• réduire les délais de procédure,
• favoriser l’accès aux aides publiques.

Conditions

La dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

• un motif d’intérêt général,
• et l’existence de circonstances locales.

Attention, le recours au droit de dérogation ne peut aller à l’encontre de dispositions d’orde législatif ou constitutionnel ou à des engagements européens et internationaux. Il est donc demandé aux préfets de procéder à une analyse juridique préalable approfondie.

Ceci constitue de notre avis un premier frein important à la mise en oeuvre de dérogation pour les Installations Classées, dont les normes nationales sont fortement liées à des normes européennes (évaluation environnementale, IED, Seveso…)

Secteurs d’activité concernés et domaines d’intervention exclus

L’environnement, l’agriculture et la forêt font bien partie des secteurs concernés, au même titre que la construction, l’urbanisme, l’emploi et l’activité économique (…)

Cependant, est notamment exclue toute décision qui pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Même si la circulaire précise que c’est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité (de l’environnement, des personnes et des biens), cela constitue de notre avis un second frein important à toute dérogation dans le domaine des ICPE, dont la définition même comprend cette notion de sécurité : “usines, ateliers (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…)”

D’ailleurs, même si il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive, la liste d’exemples annexée à la circulaire cite un seul cas dans le domaine de l’environnement : déroger aux seuils d’autorisation de la nomenclature « loi sur l’eau » pour certains projets de renaturation des cours d’eau.

Ainsi, dans un contexte réglementaire déjà fortement perturbé par la décision du Conseil d’Etat de décembre 2017 remettant en cause le fonctionnement de l’autorité environnementale, il semble difficilement envisageable, pour l’administration comme pour les porteurs de projet, de rajouter une fragilité juridique à une décision administrative s’appuyant sur une dérogation, accordée à titre expérimental, du droit s’appliquant aux ICPE.

La CCI de la Sarthe organisait ce jour un échange entre l’unité départementale de la Sarthe de la DREAL Pays de la Loire et les industriels, porteurs de projets et intervenants concernés par la réglementation ICPE.

Objectifs 2018

Cette réunion a permis de faire le bilan des actions menées en 2017 et des objectifs 2018 de l’inspection des installations classées. Les actions prioritaires affichées pour 2018 sont les suivantes :

• le respect des délais d’instruction, notamment avec la mise en place de l’autorisation environnementale unique (durée réduite à 9 mois),
• le respect du programme de visites d’inspection : 1, 3 ou 7 ans suivant la hiérarchie des établissements,
• la mise en oeuvre des PPRT : réalisation des travaux par les riverains, principalement pour le renforcement du bâti existant,
• la poursuite de l’instruction des études de dangers (sites Seveso, silos…),
• la poursuite de l’analyse des dossiers de réexamen (sites IED),
• le reconquête de la qualité des masses d’eau avec notamment la mise en oeuvre du nouvel arrêté ministériel RSDE (cf notre article du 30 mars dernier).

Concernant les visites d’inspection, trois thèmes nationaux ont été évoqués relatifs aux stockages de bouteilles de gaz, au contrôle des déchets admis en décharges et aux produits chimiques (poursuite de l’application du règlement Reach). 

Autorité environnementale

Cette réunion a également permis à l’inspection des installations classées d’attirer l’attention des exploitants sur les risques de contentieux associés à la décision du conseil d’Etat de décembre 2017 retirant la compétence d’autorité environnementale au préfet de région. Dans la région Pays de la Loire, les avis de l’autorité environnementale sur les projets (dont autorisations ICPE) sont désormais confiés à la  Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE). Le positionnement sur les demandes de cas par cas restent du ressort de la Dreal dans la continuité des pratiques antérieures. Un décret est attendu dans les prochains mois afin de mettre en place un nouveau cadre réglementaire pour les avis de l’autorité environnementale sur les projets.

Sûreté des installations et Secteurs Informations Sols (SIS)

Enfin, la réunion a permis d’évoquer la prise en compte des contraintes de sûreté dans la mise à disposition de données au public, selon leurs niveaux de sensibilité.

La mise en place des dispositions de la loi Alur relatives aux “secteurs d’informations sols” a également été présentée. Il est précisé que la cartographie de ces “SIS” ne concernera pas les installations classées en exploitation, même si des problématiques de pollution du sous-sol ont été identifiées. Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif, nous vos invitons à consulter le site www.georisques.gouv.fr.